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Qui doit faire le certificat de non-gage ?


Le certificat de non-gage est indispensable lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Il certifie que du véhicule concerné est en état de vente ou pas. Il est alors obligatoire que le vendeur fournisse ce document à son acheteur.



Certificat de non-gage


certificat de non gage

Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative est un document qui mentionne les situations administratives d’un véhicule d’occasion mis en vente et qui doit dater au moins de 15 jours. Cela concerne tous types de véhicules tels la voiture, moto, quad,… Ce document est obligatoire lors de toute activité transactionnelle d’un véhicule. Il doit être remis par le vendeur à l'acheteur avec la carte grise barrée au moment de la transaction.



Qui doit faire faire la demande de certificat de non-gage ?


Le certificat de situation administrative existe sous deux formes ; l’un est dit simple et l’autre est plus détaillé.

Le certificat de situation administrative simple est celui que le vendeur doit remettre à son acheteur si la vente du véhicule ne présente aucun empêchement. Sur celui-ci, il est écrit « la situation administrative du véhicule ne fait apparaitre aucune particularité : absence de gage et d’opposition afin d’être valable ». Dans ce cas, c’est le vendeur qui doit le demander.


Quant au certificat de situation administrative détaillée, il est délivré lorsque l'objet de la vente est encore gagé. Dans ce cas c’est le titulaire de la carte grise, ou son avocat qui devra faire la demande du certificat auprès de la préfecture.



Utilité du certificat de non-gage


Les véhicules disposant du certificat de non-gage peuvent se vendre beaucoup plus facilement. Le certificat permet en effet de savoir s’il s’agit d’une voiture volée ou pas. Il permet également de savoir si le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage auprès d’une société de crédit et si l’administration approuve sa vente. Par ailleurs, le certificat de non-gage affirme que le vendeur a bien réglé ses amendes. En cas de non-paiement, le mutation du véhicule sera refusée.


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