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Comment faire une demande de bulletin n°3 ?


Le casier judiciaire a la particularité de vous suivre toute votre vie et de garder en mémoire vos antécédents judiciaires. Parfois, un relevé de ce casier judiciaire peut vous être demandé pour certaines démarches ou pour une éventuelle embauche.



Qu'est ce que le bulletin n°3?


extrait de casier judiciaire

Concernant les relevés de votre casier judiciaire, ils sont au nombre de trois. Le premier bulletin ainsi que le deuxième sont destinés aux magistrats ainsi qu'aux administrations et vous n'y avez aucun droit d'accès. Le bulletin n°3 est l'unique qui peut vous être délivré. Ce bulletin contient les informations concernant vos antécédents judiciaires en tant que personne majeure mais également ceux de votre jeunesse. Il va mentionner les condamnations les plus graves ainsi que les peines privatives de droit. si vous avez vécu l'emprisonnement supérieur à 2 ans, il sera également notifié. De nombreux employeurs soucieux de connaître votre passé judiciaire sont en droit de vous le demander. Notamment les entreprises en contact avec les personnes mineurs seront mises au courant si vous êtes en interdiction d'exercer une activité professionnelle en rapport avec les mineurs.



Comment puis-je obtenir mon bulletin n°3?


Le bulletin n°3 est facilement obtenable et dans un court délai. Il vous suffit de vous rendre sur le site internet du ministère de la justice. Vous serez alors amené à remplir un formulaire en ligne vous demandant quelques informations personnelles telles que votre nom, votre date de naissance ou encore votre adresse complète. Vous pourrez par la suite demander entre 1 ou 3 exemplaires de ce bulletin n°3. Une fois que vous aurez validé votre demande, il ne vous suffira plus qu'à attendre de recevoir par voie postale votre courrier totalement gratuitement.




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